Conditions générales d'utilisation  

PREAMBULE

Le service de  création d'espace de vente et de création de produits à la demande BOUTIQUEWEB2424.com gérés par la société RAYNAL et ASSOCIES S.A.R.L. au capital de 20 000 €, demeurant ZAC des Pradeaux, résidence "Le Salamanca" - 83270 Sain Cyr sur Mer, joignable par téléphone au +33 (0)9 61 38 80 09 et par email à contact@boutiqueweb2424.com et au RCS de TOULON sous le numéro 527 779 797 , numéro de TVA intracommunautaire FR527779797 donne la possibilité à quiconque de disposer d’une véritable plateforme de vente en ligne permettant de créer ses propres produits en ligne, d’ouvrir sa propre boutique en ligne, de promouvoir ses produits auprès de ses contacts ou de la communauté des utilisateurs de la Plateforme Boutiqueweb2424.com. Les utilisateurs de la Plateforme Boutiqueweb2424.com sont ci-après appelés les Membres. La Plateforme Boutiqueweb2424.com permet la conclusion de contrats de vente de produits . Les Membres et les acheteurs de leurs produits sont seuls décisionnaires de la concrétisation de l'achat et de la vente des Produits. L'acceptation des présentes conditions générales d'utilisation de la Plateforme Boutiqueweb2424.com par les Membres vaut mandat donné à Boutiqueweb2424.com pour mettre en relation Vendeurs et Acheteurs et opérer les Transactions effectuées sur le site de Boutiqueweb2424.com selon les modalités ci-après.

1. DEFINITIONS

Plateforme Boutiqueweb2424.com : signifie la structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place par Boutiqueweb2424.com et permettant l’utilisation de la plateforme de vente en ligne : création de produits, création de boutique, outils de promotion.

Produit : tout bien matériel ou immatériel susceptible d’être vendu par un Membre par le biais de la Plateforme Boutiqueweb2424.com.

Boutique : il s’agit de l’emplacement virtuel ou un Membre peut vendre ses produits. Les boutiques peuvent être publique (l'accès à la boutique n'est pas sécurisé) ou Privée (l'accès à la boutique est sécurisée par un identifiant et un mot de passe).

Vendeur : un Membre proposant un produit à la vente sur la Plateforme Boutiqueweb2424.com.

Acheteur : toute personne physique ou morale concluant un contrat de vente avec un vendeur par le biais de la Plateforme Boutiqueweb2424.com.

Membre : toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme Boutiqueweb2424.com après acceptation des Conditions Générales. Tout Membre s'engage à fournir des informations exactes quant à leur identité, adresse et toutes autres données nécessaires à l'accès à la Plateforme Boutiqueweb2424.com ; il s’engage également à mettre à jour toute modification concernant ses informations. Pour accéder au bénéfice de la Plateforme Boutiqueweb2424.com, tout Membre doit être âgé de 18 ans révolus et avoir une adresse de correspondance en France métropolitaine ou dans un pays de l'Union Européenne.

Média : tout contenu, de quelque type que ce soit téléchargé sur la Plateforme Boutiqueweb2424.com par un Membre en vue de son utilisation dans le cadre de la création d’un produit.

Médiathèque : l’ensemble des Médias d’un Membre.

Produits à la demande : il s’agit d’un service proposé par Boutiqueweb2424.com  qui permet à un Membre, la création d’un Produit à partir d’une liste de support proposé par Boutiqueweb2424.com et d’un Média de sa Médiathèque.

Produits exclusifs: il s'agit d’un service proposé par Boutiqueweb2424.com  qui permet à un Membre, la création d’un Produit à partir de support lui appartenant et d’un Média de sa Médiathèque

Prix de base : il s’agit du prix des supports proposés par Boutiqueweb2424.com. Il est fixé par Boutiqueweb2424.com.

Prix de la personnalisation: il s'agit du prix du marquage à ajouter au prix de base du support.

Marge : c’est la composante du prix qui revient au Membre à l’issue de la conclusion d’un contrat de vente avec un acheteur. Cette composante est librement fixée par chaque Membre pour chacun de ses Produits fabriqués à la demande.

Commission sur produit exclusif: c'est la somme retenue par Boutiqueweb2424.com en pourcentage du prix de vente HT d'un produit interne déposé par un Membre dans sa boutique.

Prix de vente : c’est la somme du Prix de base et de la Marge hors coût d’expédition, il est généralement exprimé toutes taxes comprises.

Prix de la transaction : le prix facturé à l’acheteur. Il s’agit du Prix de vente diminué d’éventuelles réductions promotionnelles et augmenté du coût d’expédition. Il est exprimé en Euros toutes taxes comprises.

2. OBJET

Les présentes conditions générales d'utilisation de la Plateforme Boutiqueweb2424.com ont pour objet de définir des conditions par lesquelles les Membres sont autorisés à utiliser la Plateforme Boutiqueweb2424.com.

3. OBLIGATION DE BOUTIQUEWEB2424.COM

Boutiqueweb2424.com s'engage à mettre à la disposition des Membres sur la Plateforme Boutiqueweb2424.com tous les outils permettant la création de Produits fabriqués à la demande la création de Produits internes et l’ouverture d’une Boutique. En cas de non respect par un Membre des Conditions Générales d'utilisation de la Plateforme Boutiqueweb2424.com telles qu'exposées aux présentes, Boutiqueweb2424.com se réserve le droit à tout moment de retirer de la vente le Produit concerné.

4. OBLIGATION DES MEMBRES

4.1 En s'enregistrant auprès de Boutiqueweb2424.com, le Membre dispose d'un identifiant unique et d'un code d'accès nominatif strictement personnels, qu'il s'engage à conserver confidentiels. Le Membre enregistré est seul autorisé à utiliser la Plateforme Boutiqueweb2424.com à l'aide de l'identifiant et du code d'accès nominatif. Le Membre s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement attribué, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation par rapport à cette règle devra faire l'objet d'une demande explicite de la part du Membre et d'une autorisation écrite de Boutiqueweb2424.com. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation écrite préalable de Boutiqueweb2424.com pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis des comptes du Membre et de tous les services associés.

4.2 Le Membre est seul responsable de l'utilisation de la Plateforme Boutiqueweb2424.com en conformité avec les Conditions Générales d'utilisation de la Plateforme Boutiqueweb2424.com. Il s'interdit en particulier de mettre en vente et/ou d'acheter, directement ou indirectement, des Produits contraires aux bonnes mœurs et aux lois et règlements actuels ou à venir, ainsi que d'utiliser des informations nominatives auxquelles il aurait accès par la Plateforme Boutiqueweb2424.com pour procéder à l'achat ou à la vente de tels Produits. De même, le Membre s'interdit de mettre en vente ou d'acheter des Produits qui constitueraient des produits contrefaisants au sens du Code de la Propriété intellectuelle ou des produits non autorisés en vertu de dispositions législatives ou réglementaires. Le Membre et les Acheteurs s'engagent à informer sans délai Boutiqueweb2424.com dans le cas où il constaterait l'offre en ligne de tels produits. Boutiqueweb2424.com se réserve le droit de porter à la connaissance des autorités compétentes toute tentative d'offre de vente sur la Plateforme Boutiqueweb2424.com de tels produits. Le Membre s'engage à ne proposer à aucune autre personne l'accès sous son identité ou son pseudo à la Plateforme Boutiqueweb2424.com. Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de ce qu'une autre personne accède à celle-ci, le Membre informera Boutiqueweb2424.com sans délai et confirmera par courrier recommandé cette information.

4.3 En cas de contestation, les parties conviennent que la production par Boutiqueweb2424.com, des enregistrements sur les serveurs de Boutiqueweb2424.com de l'utilisation de la Plateforme Boutiqueweb2424.com et notamment des codes d'accès nominatifs du Membre feront foi entre les parties.

4.4 L'Acheteur reconnaît que son acceptation de l'offre est faite en considération de la description du Produit objet de la vente et qu'elle vaut engagement ferme et irrévocable de contracter avec le Vendeur aux conditions de l'offre. Toute contestation portant sur la nature de l'article devra se rapporter au descriptif de la fiche descriptive du Produit.

4.5 La Vente est réputée parfaite entre l'Acheteur et le Vendeur dès lors que l'Acheteur a confirmé son accord inconditionnel à l'offre du Vendeur et que Boutiqueweb2424.com a reçu le paiement intégral du Prix de la Transaction.

5. FORMATION DU CONTRAT DE VENTE ET COMMANDE

5.1. Caractéristique de Produits – Disponibilité :

Conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur la Plateforme Boutiqueweb2424.com, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander.

Les offres présentées par Boutiqueweb2424.com sont valables dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans ses entrepôts, les offres présentées par Boutiqueweb2424.com sont valables sous réserve de disponibilités chez ses fournisseurs.

Boutiqueweb2424.com se réserve le droit de modifier l’assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.

Boutiqueweb2424.com n'est pas garant du stock des produits internes déposés par un Membre dans sa boutique. Chaque Membre s'engage donc à mettre à jour et informer l'Acheteur de la disponibilité de ses produits internes dans sa boutique

5.2 Commande :

Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales.

Conformément à l’article 4.5 ci-dessus, la Vente est réputée parfaite entre l'Acheteur et le Vendeur dès lors que l'Acheteur a confirmé son accord inconditionnel à l'offre du Vendeur et que Boutiqueweb2424.com a reçu le paiement intégral du Prix de la Transaction.

Boutiqueweb2424.com recommande à l’acheteur de conserver sur un document papier ou informatique la facture qui est émise à l’issue du paiement.

6. PAIEMENT (DU PRIX)

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l’Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.

L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par Boutiqueweb2424.com au moment de la validation de la commande ou en cas de paiement par chèque lors de sa réception.

Toutes les commandes sont payables en Euros.

Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose de l’ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : carte bancaire (carte bleue, Mastercard, Visa), virement et chèque bancaire ou postal.

L’Acheteur garantit à Boutiqueweb2424.com qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement du bon de commande.

Boutiqueweb2424.com se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, ou en cas d’incident de paiement. Pour les clients professionnels, des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

Boutiqueweb2424.com se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité de l’Acheteur pour tout paiement par carte bancaire et règlement par chèque bancaire ou postal.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.

7. LIVRAISON ET RECEPTION

7.1 Règles générales :

Les produits à la demande seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande, en France métropolitaine et en Corse.

Tous les produits exclusifs sont à retirer à l'adresse du Membre et restent sous sa responsabilité.

L’Acheteur peut, à sa demande expresse, obtenir l’envoi de la facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Boutiqueweb2424.com propose à ses clients d'être livrés par Colissimo Suivi de la Poste avec ou sans remise contre-signature selon la demande de l'acheteur.

Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l’Acheteur ne sera acceptée.

7.2 : Caractéristiques du système Colissimo Suivi de la POSTE :

En cas d'une livraison par Colissimo Suivi de la POSTE sans contre-signature, l’Acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence, l’Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés, au bureau de poste le plus proche, pendant un délai de quinze jours.

En cas d'une livraison par Colissimo Suivi de la POSTE avec contre-signature, l’Acheteur est livré à son domicile par son facteur et signe un bordereau de distribution accusé de réception. En cas d’absence, l’Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés, au bureau de poste le plus proche, pendant un délai de quinze jours.

L’Acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste ou du livreur , l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.

Dans l’hypothèse où l’Acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l’état ou le contenu de son colis, il est tenu: - d’appliquer la procédure Colissimo (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d’anomalie auprès du préposé de la Poste (constat 170). - de signaler ces incidents à Boutiqueweb2424.com.

7.3 Délais

7.3.1 Délais de fabrication

Le délai de fabrication des produits à la demande de Boutiqueweb2424.com sont de 8 à 15 jours ouvrés sauf dans le cas d'un achat en commande groupée.

Boutiqueweb2424.com n'est pas responsable du délai de fabrication ou de la disponibilité des produits exclusifs appartenant au Membre et mis en vente sur sa boutique.

7.3.1 Délais de livraison - Envoi Colissimo

Dans le cas des produits à la demande de Boutiqueweb2424.com les délais de livraison s'ajoutent aux délais de fabrication. Les délais moyens au départ du dépôt de Boutiqueweb2424.com sont les suivants: - Colissimo Suivi de la POSTE : 48 heures Ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages-intérêts, retenue ou annulation de la commande par l’Acheteur. Ce dépassement ne devra en aucun cas excéder 30 jours conformément à la Loi.

Faute de livraison à l’expiration de ce délai, l’Acheteur aura la possibilité d’annuler sa commande. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute autre indemnisation.

En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l’Acheteur devra le signaler par écrit (courrier, télécopie, mail) à Boutiqueweb2424.com afin d’améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre à Boutiqueweb2424.com de procéder à une enquête auprès du transporteur.

Une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu’à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré-acheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande.

En revanche, si le produit commandé n’est pas retrouvé à l’issue de ce délai de 21 jours d’enquête, Boutiqueweb2424.com procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par l’Acheteur.

Dans l’hypothèse où le produit commandé ne serait alors plus disponible, il sera fait application des dispositions visées à l’article 8. En cas d’échange de produit, les frais de livraison seront à la charge du consommateur.

7.4. Problèmes de qualité ou de conformité

En cas de livraison d’un produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme), l’Acheteur doit formuler sa réclamation dans un délai de 7 jours à compter de la signature du bordereau de distribution.

Les réclamations doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

BOUTIQUEWEB2424.COM
ZAC des Pradeaux , le Salamanca
83270 Saint Cyr sur mer

et doivent comporter : · les coordonnées de l’Acheteur. · les références du produit. · les motifs de la réclamation.

Le retour des produits devra être fait dans un délai de sept jours ouvrés à compter de l’attribution d’un numéro de retour par le service client Boutiqueweb2424.com.

A défaut, Boutiqueweb2424.com ne procédera à aucun échange ou remboursement des produits ainsi commandés.

Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à Boutiqueweb2424.com dans son état et emballage d’origine et comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires.

Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l’Acheteur.

Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l’Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

8. DISPONIBILITE DES PRODUITS

Boutiqueweb2424.com n'est pas responsable de l'indisponibilité des produits internes d'un Membre. Le Membre s'engage à informer l'Acheteur d'un défaut de stock au plus tôt.

En cas d’indisponibilité du produit à la demande commandé, Boutiqueweb2424.com informera l’Acheteur au plus tôt.

Conformément aux dispositions de l’article L121.20.3 du Code de la Consommation, Boutiqueweb2424.com pourra dans ce cas fournir un produit d’une qualité et d’un prix équivalent.

En tout état de cause, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l’Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.

A défaut pour Boutiqueweb2424.com de faire usage de cette faculté, l’Acheteur sera remboursé sans délais et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu’il a versées

Pour toute commande supérieure à 15 unités, il sera proposé au client un délai et un mode de livraison adapté.

9. DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L121-20 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de sept jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour remboursement. Conformément à la Loi, cette disposition ne s'applique pas pour les produits nettement personnalisés que Boutiqueweb2424.com peut réaliser pour le compte de ses acheteurs.

Les produits doivent impérativement être retournés à Boutiqueweb2424.com dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…), dûment scellés, et accompagnés de la facture correspondant à l'achat.

De même, si le produit comporte une feuille de garantie ou tout autre document à compléter, celui-ci ne devra pas être rempli afin que l'acheteur puisse exercer son droit de rétractation. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour.

10. CONDITIONS GENERALES DE REMBOURSEMENT

Sous réserve de dispositions particulières prévues au point 9 ci-dessus, tout remboursement à la charge de Boutiqueweb2424.com sera effectué en priorité par recrédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale ou, en cas d'impossibilité, par lettre-chèque.

A la convenance de l'acheteur, ce remboursement pourra également s'effectuer sous la forme d'un bon d'achat à valoir sur le site Boutiqueweb2424.com ou d'une remise exceptionnelle sur les produits de Boutiqueweb2424.com

En cas d'utilisation partielle du bon d'achat, le reliquat restera disponible pour le client dans les mêmes conditions que l'avoir original.

Par le fait même d'utiliser ce bon d'achat, le consommateur s'engage sur l'honneur à ne pas formuler de contestation ou d'opposition auprès de sa banque ou autre, à la transaction concernée par le remboursement, et s'engage à ne pas le faire dans un délai d'un an suivant l'utilisation du bon d'achat.

Le consommateur reconnaît avoir connaissance que tout manquement à cette obligation l'exposerait à rétrocession de la somme indûment perçue, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés par Boutiqueweb2424.com.

11. RESERVE DE PROPRIETE

Boutiqueweb2424.com conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

12. VENTE ET EFFET DE LA VENTE

12.1 La vente est réputée avoir lieu lorsque Boutiqueweb2424.com accuse réception et encaissement à un compte séquestre de l'intégralité du Prix de la Transaction versé par l'Acheteur; le paiement du Prix d'un Produit par l'Acheteur à Boutiqueweb2424.com valant accord de ladite offre.

12.2 La mise à disposition de la Plateforme Boutiqueweb2424.com autorise Boutiqueweb2424.com à percevoir, au nom et pour le compte du Vendeur, le Prix de la Transaction par le biais du système sécurisé de paiement électronique mis en place sur la Plateforme Boutiqueweb2424.com ou par tout autre moyen, qui serait ultérieurement validé par Boutiqueweb2424.com.

12.3 A cet effet, le Vendeur autorise Boutiqueweb2424.com, à son nom et pour son compte, à ouvrir un compte séquestre des sommes perçues, auprès de l'établissement bancaire choisi par Boutiqueweb2424.com ou tout autre établissement financier proposant des services équivalents qui lui serait substitué. Les parties conviennent que ce compte séquestre ne sera utilisé qu'aux fins d'exécution des Dispositions Générales d'utilisation de la Plateforme Boutiqueweb2424.com et conformément à ses dispositions. Le Vendeur renonce expressément à prétendre au bénéfice des sommes (intérêts ou autres) éventuellement produites par l'immobilisation des montants perçus à l'occasion de la transaction.

12.4 Boutiqueweb2424.com notifiera la réception et l'encaissement du Prix de la Transaction à l'Acheteur et au Vendeur par courrier électronique et par crédit de la somme au compte du Membre consultable à partir de la Plateforme Boutiqueweb2424.com, ci-après la Notification.

12.5 Boutiqueweb2424.com est seul habilité à donner ordre au compte séquestre de procéder au paiement, au bénéfice du Vendeur, du Prix de la Transaction déduction faite de la commission lorsque l'Acheteur aura confirmé à Boutiqueweb2424.com la bonne réception du Produit conforme à l'offre et lui donnant satisfaction à cet égard, ci-après la libération du Prix de la Transaction. A défaut de confirmation expresse de l'Acheteur ou à défaut de notification de la non réception du Produit, son accord sur la Transaction sera réputé définitivement acquis à l'expiration d'un délai maximal de six semaines après la commande. Le Vendeur accepte par avance que le paiement par Boutiqueweb2424.com du Prix de la Transaction puisse être retardé dans l'hypothèse d'une réclamation de l'Acheteur pendant le délai d'examen de celle-ci par Boutiqueweb2424.com.

12.6 La Notification adressée à l'Acheteur comportera l'indication du moyen par lequel l'Acheteur doit manifester son accord ou désaccord pour la libération du Prix de la Transaction par Boutiqueweb2424.com.

13. DISPOSITIONS FINANCIERES - Vente et Commissions de produits exclusifs

13.1 Boutiqueweb2424.com a mis en place un module d'intégration de produits exclusifs (appartenant exclusivement aux membres et sous sa responsabilité totale) qui permet à un Membre de faire la promotion de ses propres produits mis en vente sur la plateforme Boutiqueweb2424.com en échange d’une commission sur le prix de vente HT convenue par Boutiqueweb2424.com. Boutiqueweb2424.com  se réserve le droit d'évaluer ou d'ajuster cette commission en fonction des quantités de produits vendus dans la boutique du Membre.

13.2 Boutiqueweb2424.com enregistrera chacun des achats effectués de produits exclusifs et calculera le montant des commissions retenues et dues en conséquence à Boutiqueweb2424.com. L'inscription du Membre au programme de création des boutiques et l'acceptation des présentes conditions générales qui en découle valent reconnaissance expresse par le Membre que les enregistrements effectués par le logiciel de Boutiqueweb2424.com seront le seul mode de preuve admis entre les parties, et feront en conséquence foi pour le calcul des commissions dues à Boutiqueweb2424.com.

13.3 Boutiqueweb2424.com fournira à l'acheteur un bon de livraison spécifique lors de l'achat d'un produit exclusif qui lui servira de preuve d'achat lors de son retrait auprès du Membre. Le Membre s'engage à vérifier l'authenticité de cet achat par le biais de l'outil de gestion de ses ventes fournis par Boutiqueweb2424.com.

13.5 Les ventes de produits exclusifs valides sont dûes au Membre et pourront faire l’objet d’une demande de paiement selon la condition suivante : paiement dans un délai maximum de 30 jours fin de mois par lettre chèque du montant de ces ventes, commissions déduites.

13.6 Les Membres s’engagent à déclarer le montant de leurs ventes perçues à l’administration fiscale dans le cadre du paiement de leur impôt sur le revenu ou de leur impôt sur les sociétés. Boutiqueweb2424.com se réserve le droit de transmettre à l’administration fiscale toute information que celle-ci jugerait bon de lui demander.

14. DISPOSITIONS FINANCIERES - Commissions par marge

14.1 L'utilisation de la Plateforme Boutiqueweb2424.com permet aux Membres d’accumuler des commissions par marge sur les ventes des produits à la demande proposés par Boutiqueweb2424.com:

La commission par marge correspond alors au montant HT de la Marge librement fixée par le Membre ;

14.2 Les commissions par marge accumulées par le Membre peuvent être débitées le cas échéant :

- du loyer annuel dû à Boutiqueweb2424.com dans le cas de vente de produits à la demande générant une marge : pour chaque boutique contenant des produits dotés d'une marge, un loyer annuel de 250 Euros TTC sera perçu par Boutiqueweb2424.com à partir du 1er jour de la création d'un produit doté d'une marge. Ce loyer viendra débiter le montant des commissions par marge déjà accumulées à partir de ce moment-là. Ce coût annuel est défini pour l'année civile en cours et pourra être révisé chaque année.

- en cas de retour d’un produit ou de rétractation (conformément aux articles 9 et 10), toutes les commissions par marge générées par la vente de ce produit seront annulées par le passage d’une commission débitrice du même montant.

- en cas de paiement total ou partiel d’une commande effectuée par le Membre par compensation de tout ou partie de ses commissions par marge accumulées.

14.3 Compte tenu de la possibilité de rétractation (telle que décrite à l’article 9), les commissions par marge seront réputées en attente de validation pendant 30 jours et demi et ne pourront pas faire l’objet d’une demande de paiement sur cette période. A l’issue de cette période, les commissions par marge seront réputées valides.

14.4 Les commissions par marge valides pourront faire l’objet d’une demande de paiement dans le respect de la condition suivante : avoir accumulé un montant de commissions par marge valides au moins égales à 100 Euros hors taxes.

14.5 Le dernier jour de chaque mois, les commissions par marge faisant l’objet d’une demande de paiement seront traitées par Boutiqueweb2424.com qui fera parvenir au Membre, dans un délai maximum de 60 jours fin de mois, une lettre chèque du montant de ces commissions par marge en demande de paiement.

14.6 Les Membres s’engagent à déclarer le montant des commissions par marge perçues à l’administration fiscale dans le cadre du paiement de leur impôt sur le revenu ou de leur impôt sur les sociétés. Boutiqueweb2424.com se réserve le droit de transmettre à l’administration fiscale toute information que celle-ci jugerait bon de lui demander.

14.7 En cas de cessation du l’activité de Boutiqueweb2424.com ou si le Membre décide, de son propre fait, de fermer son compte et si le montant des commissions valides accumulées est inférieur à la somme de 100 Euros hors taxes, alors ces commissions ne pourront pas faire l’objet d’une demande de paiement et seront purement et simplement annulées.

14.8 En cas de résiliation d’un Membre pour un motif tel que visé à l’article 15.2, l’intégralité des commissions accumulées par le Membre ne pourront faire l’objet d’une demande de paiement et seront purement et simplement annulées.

15. RESPONSABILITE

15.1 Le Vendeur déclare et garantit avoir le droit de transmettre le(s) Produit(s) cédé(s) et que l'opération qu'il réalise n'est pas susceptible de violer les droits d'un tiers. Le Vendeur atteste par le seul fait de la mise en ligne du Produit par ses soins que sa vente est conforme aux règles légales en vigueur, notamment au regard du Code de la Propriété Intellectuelle et de toute réglementation particulière, comme par exemple, s'agissant du livre, de la loi du 10 août 1981 dite loi Lang. Préalablement à toute offre, le Vendeur vérifiera le cas échéant, notamment par la lecture des licences ou conditions d'utilisation éventuelles du Produit, que les droits d'utilisation du Produit l'autorisent à le céder. Le Vendeur garantit et indemnisera à première demande Boutiqueweb2424.com contre tout dommage subi par Boutiqueweb2424.com et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de Boutiqueweb2424.com sur le fondement de la violation d'un droit quelconque d'un tiers. Dans le cas de fraude caractérisée, Boutiqueweb2424.com communiquera toutes les informations nécessaires, y compris nominatives, aux services compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions.

15.2 Boutiqueweb2424.com ne pourra être tenu responsable d'un dommage éventuellement subi par un Membre, notamment : pertes d'exploitation ou d'informations. Boutiqueweb2424.com ne pourra être tenu responsable d'un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l'accès au réseau internet.

.15.3 Au titre des Dispositions Générales d'utilisation de la Plateforme Boutiqueweb2424.com, la responsabilité de Boutiqueweb2424.com sera pécuniairement limitée à l'équivalent du Prix de la Transaction

15.4 Boutiqueweb2424.com ne peut garantir que le Produit du Vendeur satisfera l'Acheteur. De même, Boutiqueweb2424.com ne peut garantir au Vendeur que le Produit ne sera pas retourné ou que la vente ne sera pas annulée par l'Acheteur.

16. RESILIATION

16.1 Le présent contrat est un contrat à durée indéterminée. En tant que tel, il est résiliable à tout moment par Boutiqueweb2424.com ou par le Membre sans motif particulier par simple notification.

16.2 Dans le cas de non respect par un Membre de l'une des obligations, Boutiqueweb2424.com se réserve la faculté de suspendre au Membre l'accès à la Plateforme Boutiqueweb2424.com, sans préjudice de l'indemnisation de l'entier dommage éventuellement subi par Boutiqueweb2424.com; le Vendeur ne pouvant invoquer dans cette hypothèse les frais éventuellement exposés par lui à l'occasion de la mise en ligne de ses Biens.

16.3 Dans le cas de non respect par un Membre de l’une des obligations des présentes, les commissions qu’ils auraient accumulées telles que mentionnées à l’article 14 ne pourront être exigées.

17. DISPOSITIONS GENERALES

17.1 Boutiqueweb2424.com a la faculté de modifier les présentes Conditions Générales en fonction de l'évolution de son offre et du marché. Toute modification prendra effet immédiatement pour les offres en ligne dès leur notification aux Membres par tout moyen choisi par Boutiqueweb2424.com. Elles ne s'appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur. Occasionnellement Boutiqueweb2424.com pourra changer de code, numéro de téléphone, effectuer une dénumérotation, interrompre le service pour des raisons opérationnelles, de maintenance ou en cas d'urgence.

17.2 Le Membre se connectera à la Plateforme Boutiqueweb2424.com au moyen de ses propres équipements terminaux de télécommunications. Boutiqueweb2424.com ne met à disposition du Membre aucun moyen matériel, installation téléphonique, équipement terminal ou autres, ni logiciel ou abonnement.

17.3 Les données nominatives relatives aux Membres sont collectées, enregistrées et stockées en conformité avec les dispositions de la Loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978. Les Membres disposent du droit d'accès et de rectification prévu par la loi auprès Boutiqueweb2424.com responsable de la Plateforme Boutiqueweb2424.com.

17.4 En cas de force majeure, les obligations de la partie empêchée seront suspendues, notamment en cas - d'acte ou omission du gouvernement ou d'autorités supérieures compétentes, - de blocage ou défaillance des réseaux de télécommunications, - d'insurrections, guerre civile, guerre, opérations militaires, état d'urgence national ou local, feu, foudre, explosion, grève, inondation, tempête, fait d'un tiers.

17.5 L'invalidité d'une ou plusieurs clauses des Dispositions Générales d'utilisation de la Plateforme Boutiqueweb2424.com n'entraînera pas la nullité de celles-ci.

17.6 Le présent contrat est soumis à la Loi Française. Tout litige né à l'occasion de son interprétation et/ou de son exécution est de la compétence des Tribunaux de Paris en cas de litige avec des professionnels ou déterminé selon les règles de Droit Commun en cas de litige avec des consommateurs.